Indulgence pour les chauffeurs professionnels fautifs
Ceux qui « récoltent » une suspension de permis de conduire en voiture ou en moto ne devraient pas également en souffrir au volant de leur camion ou de leur bus. Ce découplage est prévu dans un nouveau projet d'ordonnance.
La mise en œuvre proposée de la motion 17.4317 Caroni « Circulation routière. Procédures plus équitables » vise l’accélération de la procédure en cas de saisie du permis de conduire par la police. Les titulaires de permis de conduire se verront également conférer plus de droits en cas de retrait à titre préventif.
Pas de double sanction des conducteurs professionnels pour des infractions légères
L’autorité cantonale pourra dorénavant autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l’exercice de leur profession pendant leur retrait de permis, pour autant que celui-ci soit dû à une infraction légère et que le permis n’ait pas été retiré plus d’une fois au cours des cinq années précédentes. En plus de s’être vu retirer le permis de conduire, ces personnes risquent souvent de perdre leur emploi. Il s’agit d’atténuer ce risque afin que toutes les personnes concernées ressentent des effets comparables en cas de retrait du permis de conduire. Ces mesures permettent la mise en œuvre de la motion 17.3520 Graf-Litscher « Non à une double sanction des conducteurs professionnels ! ».
La mise en œuvre de ces modifications requiert l’adaptation de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR). La consultation débutera le 21 avril 2021 et prendra fin le 11 août 2021.
Retrait du permis : Accélération et plus de transparence
Si le permis de conduire a été saisi par la police, l’autorité chargée des retraits de permis doit désormais statuer sur son retrait à titre préventif dans les dix jours ouvrés. Si elle n’est pas en mesure de le faire, par exemple dans l’attente de l’analyse toxicologique d’une prise de sang, elle est tenue de restituer le permis à son titulaire. C’est seulement lorsqu’elle aura des doutes suffisamment sérieux sur l’aptitude à la conduite de la personne concernée qu’elle pourra de nouveau lui retirer son permis à titre préventif.
Si l’autorité cantonale a prononcé un retrait du permis de conduire à titre préventif, elle doit le réévaluer tous les trois mois, sur demande de la personne concernée.
Si un particulier communique des doutes sur l’aptitude à la conduite d’une autre personne à l’autorité cantonale, cette dernière lui garantit l’anonymat s’il le demande. À l’avenir, l’auteur de la communication devra pour ce faire apporter la preuve d’un intérêt digne de protection.
Lorsque l'on est chauffeur professionnel, on sait que notre permis est notre salaire, c'est quand même à nous de savoir ce que nous faisons!