Mesures pour maintenir les capacités de transport
Pour le transport de marchandises relevant de l'approvisionnement de base, actuellement certaines facilitations peuvent être accordées si nécessaire. L'Approvisionnement économique du pays (AEP) décide dans quels cas les facilitations sont nécessaires. L'attestation de l'AEP confirmant la nécessité des facilitations, ainsi que la décision de l'OFROU, doivent être présentées lors des contrôles des transports par les autorités d'exécution.
La Suisse se trouve dans une situation extraordinaire. Dans ce contexte, l'Office fédéral des routes (OFROU) arrête la decision ci-après pour le trafic routier:
Les véhicules dont le poids total a été réduit peuvent être utilisés avec le poids total initialement autorisé figurant au ch. 193 du permis de circulation.
- Le poids total abaissé inscrit dans le permis de circulation n’est pas déterminant pour l’exploitation du véhicule pendant toute la durée de la situation extraordinaire.
- L’obligation de notification et de soumission à un contrôle subséquent est levée pour ces véhicules.
- L’art. 67, al. 3, OCR ne s’applique pas.
Le transporteur doit s’assurer que les véhicules sont équipés pour supporter des charges plus lourdes (notamment avec des pneumatiques ayant une capacité de charge suffisante) et en parfait état de fonctionnement.
Dérogations à l'interdiction de circuler le dimanche et de nuit
Les trajets effectués pour transporter des biens importants pour l’approvisionnement (y c. des biens d’usage courant) ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit. Aucune autorisation spéciale du canton n’est nécessaire.
Durée de la conduite et du repos des chauffeurs
- La durée totale de conduite peut atteindre jusqu’à 112 heures en l’espace de deux semaines consécutives (2 x 56 heures), au lieu de 90 heures.
- Le conducteur peut prendre cinq temps de repos réduits (contre trois au maximum) entre deux temps de repos hebdomadaires.
- Le conducteur doit observer deux temps de repos hebdomadaires de 36 heures chacun au minimum (contre 45 heures) en l’espace de deux semaines.
La présente décision est valable uniquement si elle est accompagnée d’une attestation de l’AEP. Délivrée à certaines entreprises ou aux transporteurs qu’elles ont mandatés, cette attestation définit dans quelle mesure et pour combien de temps les dérogations visées aux ch. 1 à 3 peuvent être demandées, la limite étant toutefois fixée au 30 avril 2020. Ces deux documents doivent être emportés sur l’unité de transport.
Seuls des biens importants pour l’approvisionnement de base (y c. des biens d’usage courant) peuvent être transportés. Les facilités susmentionnées ne peuvent être sollicitées que si la situation l’exige et si le recours à des mesures organisationnelles ou à un autre moyen de transport ne permettent pas de les éviter.
Les justificatifs adéquats attestant que le transporteur est autorisé à solliciter les facilités précitées doivent être présentés aux autorités de contrôle si elles le demandent.
La présente décision entre en vigueur immédiatement. L’OFROU l’abrogera totalement ou partiellement dès que les mesures arrêtées ne seront plus nécessaires ou la prorogera au besoin, en accord avec l’AEP et les autorités d’exécution cantonales. À cet égard, il tiendra compte de la situation épidémiologique et du temps nécessaire au rétablissement d’une situation normale en matière d’approvisionnement.