CTT-E a refusé une hausse de la RPLP
La politique suisse des transports est à nouveau confrontée à un délicat exercice d’équilibre entre objectifs environnementaux et compétitivité économique. Alors que le transfert du trafic marchandises transalpin de la route vers le rail demeure un objectif stratégique de longue date, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) s’est prononcée contre une augmentation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
CTT-E a refusé une hausse de la RPLP
Par 8 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission avait recommandé au Conseil des États de rejeter la motion 25.3956, déjà acceptée par le Conseil national. Celle-ci demandait une adaptation de l’ordonnance relative à la RPLP et prévoyait une hausse des tarifs à partir du 1er janvier 2027.
La majorité de la commission reconnaît qu’un certain report du trafic marchandises du rail vers la route est actuellement observé sur l’axe transalpin. Elle estime toutefois qu’une augmentation supplémentaire de la RPLP entraînerait des coûts importants pour les entreprises de transport et de logistique, tout en réduisant leur sécurité de planification et d’investissement.
Selon la CTT-E, le contexte économique actuel reste marqué par de nombreuses incertitudes conjoncturelles et géopolitiques. Dans ce cadre, une charge fiscale supplémentaire pour les entreprises suisses serait difficilement justifiable. La commission rappelle également que les taux de la RPLP ont déjà été relevés en 2025 et que la révision partielle de la loi sur la redevance poids lourds prévoit d’intégrer à l’avenir les camions électriques au système de taxation. Une nouvelle hausse serait donc perçue comme une surcharge pour l’économie.
La commission souligne en outre qu’une modification des tarifs de la RPLP devrait également être examinée dans le cadre du Comité mixte Suisse–Union européenne sur les transports terrestres.
Une minorité de la commission défend cependant la motion. Selon elle, la marge de manœuvre offerte par l’accord sur les transports terrestres avec l’Union européenne devrait être utilisée afin de renforcer le rail et de limiter le retour du trafic marchandises vers la route.
Parallèlement, le Parlement a défini les grandes lignes du futur régime applicable aux poids lourds électriques. Ceux-ci resteront totalement exonérés de la RPLP jusqu’à fin 2030. À partir de 2031, un système de rabais dégressifs sera introduit : le rabais minimal sera de 70 % la première année, puis diminuera progressivement jusqu’à 10 % en 2035.
Cette solution est plus favorable au secteur que la proposition initiale du Conseil fédéral, qui souhaitait soumettre les camions électriques à la RPLP dès 2029. Les entreprises disposeront ainsi d’un délai supplémentaire pour adapter leurs flottes et investir dans les infrastructures de recharge nécessaires.
Les représentants de la branche saluent cette décision, estimant que la décarbonation du transport routier reste un défi financier majeur. Les conditions désormais fixées jusqu’en 2035 offrent la visibilité nécessaire pour planifier les investissements à moyen et long terme.
Enfin, le Parlement a renforcé la sécurité de planification en matière de déclassement des catégories de véhicules. À l’avenir, toute modification entraînant une hausse de la RPLP devra être annoncée au moins sept ans à l’avance, afin de permettre aux entreprises d’anticiper leurs décisions stratégiques et financières.